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    ONWEB24 - CONDITIONS CLIENTS (MODULE SITE WEB)

    ONWEB24 - CONDITIONS GENERALES COMMUNES

    Dernière mise à jour: 20 fevrier 2026

    1) Partie contractante

    Les services OnWeb24 sont fournis par: Revolution Marketing LLC

    28 Geary St STE 650 Suite #281, San Francisco, CA 94108, United States

    EIN: 612116500

    Contacts:

    2) Structure documentaire

    Ces Conditions Generales Communes s'appliquent a tous les modules OnWeb24. Chaque module dispose egalement de conditions spécifiques dediees. En cas de conflit, les conditions spécifiques du module prevalent pour ce module. L'accès, l'inscription, l'activation ou l'utilisation d'un module OnWeb24 vaut acceptation des conditions applicables.

    3) Definitions de base

    • "Service": toute fonctionnalite, plateforme ou module OnWeb24.
    • "Utilisateur": personne physique ou morale utilisant un module OnWeb24.
    • "Business User": utilisateur agissant a des fins professionnelles ou commerciales.
    • "Paddle": fournisseur de paiement agissant en tant que Merchant of Record.
    • "Montant réellement encaisse": montant effectivement encaisse pour OnWeb24, non rembourse, non contre-passe, non conteste, non en statut waived, et hors fenetres de retractation/remboursement applicables.

    4) Conditions d'utilisation

    L'utilisateur doit:

    • fournir des informations veridiques et à jour;
    • utiliser le service legalement;
    • respecter les lois applicables et les politiques des tiers intégrés.

    OnWeb24 peut refuser l'activation/fourniture ou la poursuite du service en presence de demandes/usages manifestement illicites, frauduleux ou a haut risque légal.

    5) Paddle - Merchant of Record

    Les paiements, la facturation et le flux technique des remboursements sont geres par Paddle selon ses propres processus. OnWeb24 recoit et utilise les données minimales nécessaires à l'activation et la gestion du service. Lorsque le processus de paiement est gere par Paddle, certaines conditions commerciales (par exemple paiement, facturation, retractation/remboursement, gestion de commande) peuvent être régies par les conditions Paddle applicables a l'achat concerné.

    6) Sécurité, anti-fraude et audit

    OnWeb24 peut appliquer des contrôles anti-fraude/anti-abus automatiques et manuels. OnWeb24 peut suspendre temporairement opérations, paiements ou accès en cas de risque opérationnel, légal ou de sécurité. Tous les systèmes peuvent faire l'objet de logs techniques et d'audits internes.

    7) Modifications du service et des conditions

    OnWeb24 peut mettre à jour fonctionnalites, prix, processus et documents legaux pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales. Les versions mises à jour sont publiées avec date de revision. Pour les modifications contractuelles substantielles, OnWeb24 fournit un préavis raisonnable (normalement au moins 30 jours) aux utilisateurs avec compte actif, sauf urgences légales, de sécurité ou de prevention d'abus. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut cesser d'utiliser le service et demander la fermeture du compte avant la date d'effet. L'utilisation continue du service après la date d'effet vaut acceptation des conditions mises à jour. OnWeb24 conserve une preuve raisonnable de l'envoi/publication du préavis (par exemple logs système, notification in-app, email envoye a l'adresse de compte disponible).

    8) Limites de responsabilité

    Le service est fourni "as is" et "as available", dans les limites autorisees par la loi. En pratique, OnWeb24 ne garantit ni absence totale d'erreurs/interruption ni resultats commerciaux spécifiques. OnWeb24 garantit diligence et mesures raisonnables uniquement sur les composants sous son contrôle opérationnel direct. Dans les limites de la loi, OnWeb24 n'est pas responsable des dysfonctionnements, degradations, retards, modifications ou interruptions causes par des fournisseurs tiers ou des infrastructures externes (par exemple hebergement/cloud, Vercel, fournisseurs IA, DNS/registrars, fournisseurs e-mail, reseaux telecom, fournisseurs de paiement). Dans les limites de la loi, OnWeb24 n'est pas responsable des conduites illicites, frauduleuses, trompeuses ou non conformes realisees par les utilisateurs/clients dans leurs propres activités, même si elles transitent via des services/sites realises avec OnWeb24. Dans les limites de la loi, OnWeb24 n'est pas responsable des dommages indirects, perte de profit, interruption d'activité ou perte d'opportunite. Pour les Business Users, sauf dol/faute lourde et responsabilités imperatives prevues par la loi, la responsabilité globale d'OnWeb24 pour des reclamations liées au service ne peut depasser le montant total effectivement encaisse pour le compte/service concerné au cours des douze (12) mois precedant l'evenement a l'origine de la reclamation, quel que soit le canal de paiement (y compris Paddle en tant que Merchant of Record). Pour les Business Users, l'utilisateur s'engage a indemniser et garantir OnWeb24 contre les reclamations de tiers, dommages, couts et frais juridiques raisonnables decoulant d'un usage illicite du service, de violations de la loi, de violations de droits de tiers ou d'un manquement aux presentes conditions. Les responsabilités imperatives prevues par les normes d'ordre public restent inchangees.

    9) Suspension et cessation

    OnWeb24 peut suspendre ou cesser des accès/modules en cas de:

    • violations contractuelles ou légales;
    • fraude ou abus;
    • risque de sécurité;
    • absence de cooperation aux vérifications opérationnelles nécessaires.

    10) Absence de relation de travail/agence

    Sauf accord ecrit séparé, les modules OnWeb24 ne creent pas de relation de travail salarie, d'agence ou de partenariat societaire entre utilisateur et OnWeb24.

    11) Loi applicable et juridiction

    Ces conditions sont régies par les lois de l'Etat de Californie (USA), sans prejudice des protections imperatives du consommateur prevues par la loi de son pays de residence, lorsque applicables. Pour les Business Users, sauf dispositions imperatives contraires, juridiction exclusive: San Francisco County, California.

    12) Langue et prevalence

    En cas de traductions multiples, les versions officielles italienne ou anglaise publiées par OnWeb24 peuvent être designees comme versions de référence. Les langues disponibles pour la conclusion du contrat peuvent inclure l'italien et l'anglais.

    13) Conclusion du contrat et commande

    La relation contractuelle relative a un module OnWeb24 est consideree conclue lorsque OnWeb24 active l'accès au module demande ou confirme l'activation du service. Pour les modules/achats geres via le processus de paiement Paddle, pendant le flux de commande l'utilisateur peut être redirige vers un environnement Paddle, hors du perimetre de responsabilité technique directe d'OnWeb24.

    14) Clause de sauvegarde (severability)

    Si une clause des presentes conditions est nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valides et effectives. La clause invalide est remplacee, dans les limites de la loi, par une disposition valide realisant autant que possible la même finalité économico-juridique.

    15) Clause de survie

    Meme après suspension, cessation ou résiliation, restent applicables: clauses de propriété intellectuelle, limites/exclusions de responsabilité, indemnite, montants echus et dus (y compris l'eventuelle Contribution de Realisation due en cas de perte du bonus), loi applicable et juridiction, ainsi que toute clause qui, par sa nature et sa finalité, doit survivre a la cessation.

    ONWEB24 - CONDITIONS CLIENTS (MODULE SITE WEB)

    Dernière mise à jour: 10 avril 2026

    Ces conditions s'appliquent aux clients qui achetent le service SaaS de creation/gestion de site web OnWeb24. Elles s'appliquent avec les "Conditions Generales Communes OnWeb24".

    1) Objet du service

    OnWeb24 fournit un service continu (SaaS) pouvant inclure:

    • conception et développement du site;
    • hebergement et gestion technique;
    • publication et maintenance;
    • assistance opérationnelle selon le plan actif.

    OnWeb24 peut refuser des demandes d'activation/développement pour des activités manifestement illicites, frauduleuses, trompeuses, ou contraires à la loi/politiques de tiers.

    2) Nature SaaS, propriété intellectuelle et droit d'usage

    Le client paie un abonnement periodique pour utiliser le service et maintenir le site actif. Sauf accord ecrit séparé:

    • la livraison du code source complet n'est pas prevue;
    • le transfert de depots, pipelines et infrastructure n'est pas prevu;
    • l'usage du site reste lié a un plan actif et à jour de paiement.

    Tous les droits de propriété intellectuelle sur le projet technique OnWeb24 (y compris, a titre d'exemple, code, structure, UI/layout, composants, automatisations, pipelines, integrations, prompts, actifs opérationnels et savoir-faire) restent la propriété de OnWeb24 ou de ses concédants, sans prejudice des droits du client sur les matériaux originaux fournis par le client.

    2.1 Contribution de realisation du site (bonus conditionnel)

    Pour le module client, une contribution de realisation de site de 2 000,00 EUR s'applique ("Contribution de Realisation"). OnWeb24 applique un bonus commercial qui annule ce montant tant que le client utilise le service conformément aux presentes conditions et qu'aucune appropriation indebite de la propriété intellectuelle OnWeb24 n'est constatee.

    2.2 Perte du bonus et montant exigible

    Le bonus ci-dessus est automatiquement perdu si, pendant ou après suspension/cessation du service, le client continue de profiter de la propriété intellectuelle OnWeb24 via une reproduction non autorisee du site/projet, y compris copie manuelle ou automatisee, y compris avec des outils IA, sous forme identique ou substantiellement similaire. En cas de perte du bonus, la Contribution de Realisation de 2 000,00 EUR devient integralement exigible (plus taxes applicables) et payable sous 7 jours a compter de la demande ecrite de OnWeb24, sans prejudice de tout autre recours légal.

    2.3 Protection cumulative

    La perte du bonus ne limite aucun autre droit de OnWeb24, y compris injonction, dommages complementaires et protection de la propriété intellectuelle selon la loi applicable.

    3) Domaine - règles claires

    3.1 Domaine suggere par le client

    Le client peut seulement suggerer un domaine et ne peut pas imposer le choix final.

    3.2 Domaine achete par OnWeb24

    Si le domaine est achete par OnWeb24, la propriété/disponibilite du domaine appartient a OnWeb24. L'eventuel usage par le client est accorde comme licence d'usage limitée, revocable et liée au plan actif.

    3.3 Domaine achete par le client

    Alternativement, le client peut acheter un domaine de son choix auprès d'un registrar externe. OnWeb24 fournit des instructions simples et claires (DNS et configuration) pour rendre le site visible sur ce domaine. Le client reste seul responsable de l'achat, du renouvellement et de la gestion de son domaine chez le registrar choisi.

    3.4 Domaines premium/cout eleve

    Le plan standard n'inclut pas les domaines premium ou les domaines avec cout hors seuil soutenable par le service. Tout cout supplementaire, s'il est accepte par OnWeb24, est convenu separement.

    3.5 Fin du service et disponibilite du domaine

    A la cessation du service, tout domaine achete par OnWeb24 peut être realloue, desactive ou conserve a la discretion d'OnWeb24. Le client n'acquiert aucun droit de propriété ou de preemption sur les domaines enregistres par OnWeb24.

    4) Paiements, factures et remboursements

    Les paiements sont geres par Paddle (Merchant of Record), sauf facturations/integrations différentes convenues pour des services supplementaires. Les factures et communications de paiement peuvent être emises par Paddle. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement OnWeb24.

    4.1 Conclusion de la commande client

    La commande du plan client est consideree conclue lorsque le processus de paiement est complété avec succès et que le service est active par OnWeb24. Dans le flux de paiement, l'utilisateur peut être redirige vers Paddle pour finaliser commande/paiement, selon les conditions Paddle applicables au processus de paiement.

    5) Garantie de remboursement

    Pour le premier achat du plan client:

    • remboursement integral dans les 14 jours suivant la transaction initiale, sans justification supplementaire.

    Renouvellements ulterieurs:

    • non couverts automatiquement par la même garantie, sauf loi applicable ou decision commerciale spécifique.

    6) Defaut de paiement, suspension, suppression

    En cas de defaut de paiement:

    • OnWeb24 peut masquer/suspendre le site;
    • après 3 mois consecutifs sans paiement, OnWeb24 peut supprimer definitivement le site et les actifs opérationnels associes, sauf obligations légales contraires;
    • avant suppression definitive, OnWeb24 envoie au moins un préavis ecrit a l'email du compte avec au moins 15 jours d'avance;
    • le client doit maintenir son email de compte à jour; dans les limites légales, les communications envoyees a la dernière adresse enregistree sont considerees valablement notifiees;
    • OnWeb24 conserve une preuve technique raisonnable de la procédure (suspension, préavis, échéance, suppression eventuelle).

    OnWeb24 peut egalement suspendre ou cesser avec effet immediat en cas d'usage illicite/frauduleux, de risque légal ou de risque de sécurité, sans prejudice des droits imperatifs applicables.

    7) Contenus du client, conformité légale et responsabilité

    Le client garantit disposer des droits/autorisations nécessaires sur les textes, images, médias et données téléchargés, ainsi que du droit de les utiliser/publier. Le client est responsable de la veracite et legalite des contenus, des promesses commerciales, de la conformité en matiere de confidentialité/cookies de son activité, et de toute activité illicite/frauduleuse realisee via ou hors du site. En telechargeant des matériaux/données, le client accorde a OnWeb24 une licence non exclusive, gratuite, revocable a la cessation, limitée au temps et aux usages nécessaires pour concevoir, publier, maintenir et assister le site. Si le client agit en tant que Business User, il s'engage a indemniser et garantir OnWeb24 contre les reclamations de tiers decoulant des contenus/données/matériaux téléchargés par le client en violation de la loi ou des droits de tiers.

    7.1 Pages légales et outils cookies/pixels du site client

    OnWeb24 peut fournir des brouillons/modèles de pages légales, y compris générés/assistés par IA, uniquement a des fins de support opérationnel. Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la vérification juridique du client. Le client reste seul responsable de l'adequation et de la conformité de ses pages légales a son modèle d'activité et aux lois applicables. Par defaut, OnWeb24 n'installe pas de cookies/pixels marketing non essentiels sur le site client, sauf demande/configuration expresse du client (par ex. GTM ou outils équivalents). Lorsque le client fournit/active GTM, des pixels ou autres traceurs (y compris CMP/cookie banner tels que CookieScript, Consently ou équivalents), le client reste responsable de traitement (controller) et seul responsable de la conformité associee.

    7.2 Roles de protection des données du site client (controller/processor) et DPA

    Pour les données personnelles collectees/traitées via le site client (par ex. formulaires de contact, leads, demandes d'utilisateurs finaux), le client reste le responsable du traitement (controller). Lorsque OnWeb24 traite ces données pour le compte du client uniquement a des fins techniques de fourniture/maintenance du service, OnWeb24 agit comme sous-traitant (processor) dans les limites des instructions documentees du client et de la loi applicable. Si demande/applicable, les parties peuvent encadrer la relation controller-processor par un Data Processing Agreement (DPA) séparé.

    7.2-bis Modele opérationnel standard et role d'OnWeb24 comme website builder

    Dans le modèle opérationnel standard du service de site web OnWeb24, les données personnelles des utilisateurs finaux collectees via des formulaires de contact, des boutons WhatsApp ou des flux de reservation sur le site généré sont transmises directement aux propres canaux de communication du client (e-mail, CRM, applications de messagerie) via des services techniques de relay, sans être stockees ni activement traitées par OnWeb24 pour les finalités du client.

    Dans ce scenario standard, OnWeb24 agit comme fournisseur technique de construction et de gestion du site web généré du client. L'infrastructure réelle de web hosting et de content delivery sur laquelle le site généré est servi est fournie par des cloud providers tiers (principalement Vercel, Inc., Delaware corporation) agissant comme sub-processors d'OnWeb24 selon leurs propres hosting terms. OnWeb24 n'est donc PAS le hosting provider au sens de l'Article 14 of Directive 2000/31/EC (eCommerce Directive) et n'agit PAS comme data processor pour les données personnelles des utilisateurs finaux dans le modèle opérationnel standard.

    Ce cadrage se reflete dans les pages légales (Privacy Policy, Cookie Policy, Terms and Conditions) qu'OnWeb24 généré et publié sur le site du client.

    Le role de data processor decrit a la section 7.2 ci-dessus s'applique uniquement a certaines fonctionnalites optionnelles ou OnWeb24 doit expressement traiter activement des données d'utilisateurs finaux pour le compte du client (par exemple centralized lead dashboard, AI-based inbound lead scoring, ou toute future fonctionnalite expressement activee par le client et documentee comme processor activity). Dans ces cas, la relation de processor sera regie par un DPA séparé au titre de l'art. 28 RGPD.

    7.3 Identifiants legaux/fiscaux fournis par le client et obligations

    de disclosure spécifiques a la juridiction

    7.3.1 Responsabilite du client

    Le client reconnait et accepte que les lois du pays d'établissement du client ou du pays dans lequel son activité opere peuvent exiger la publication de certains identifiants legaux et fiscaux sur le site professionnel du client. Exemples, sans limitation:

    • Espagne: NIF ou CIF (Tax Identification Number) et forme juridique,

    au titre de l'Article 10 of Ley 34/2002 on Information Society Services and Electronic Commerce (LSSI);

    • Italie: Partita IVA ou Codice Fiscale, denomination sociale, forme

    juridique, siege social et, le cas echeant, numéro d'immatriculation a la Camera di Commercio et REA, au titre du Italian Civil Code, du Legislative Decree 70/2003 et du Codice del Consumo;

    • France: numéro SIREN/SIRET, forme juridique et adresse, au titre du

    French Commercial Code et de la LCEN Art. 19;

    • Allemagne: données completes d'Impressum au titre du §5 TMG

    (Telemediengesetz), y compris numéro Handelsregister, representant autorise et VAT ID (USt-IdNr.) le cas echeant;

    • Autres juridictions: toute disclosure obligatoire équivalente exigee

    par le droit local de consumer protection, d'e-commerce ou de business transparency.

    7.3.2 Collecte pendant l'onboarding

    Pendant l'onboarding/l'entretien guide, OnWeb24 invite le client a fournir facultativement un numéro d'identification fiscale (champ "Tax ID"). Ce champ est facultatif du point de vue opérationnel d'OnWeb24 mais peut être legalement requis par la loi locale du client. Si le client fournit un Tax ID, OnWeb24 l'inclura automatiquement dans la privacy policy, les terms and conditions et les autres pages légales du site généré du client, dans les sections appropriees.

    7.3.3 Avertissement et reconnaissance du client

    Pour les clients dont le pays d'établissement est l'Espagne, l'Italie, la France, l'Allemagne (et toute autre juridiction qu'OnWeb24 pourrait ajouter a cette liste a l'avenir), l'interface d'onboarding affiche un avertissement visible si le champ Tax ID est laisse vide au moment de la soumission. Le client peut choisir de poursuivre sans fournir de Tax ID en confirmant qu'il accepte le risque de non-conformité aux local disclosure laws. Cette confirmation est journalisee avec timestamp a titre de preuve.

    7.3.4 Disclaimer et indemnisation

    OnWeb24 ne vérifié pas, n'audite pas et ne garantit pas la conformité du client aux légal disclosure laws spécifiques a chaque juridiction. Le client est seul responsable de: (a) fournir a OnWeb24 des identifiants legaux/fiscaux exacts, complets et à jour; (b) s'assurer que le site généré contient toutes les disclosures obligatoires requises par les lois du pays d'établissement du client et des pays dans lesquels son activité opere ou commercialise ses services; (c) obtenir un conseil juridique independant lorsque cela est approprie.

    Si le client ne fournit pas les identifiants requis (ou fournit des identifiants inexacts), ou n'assure pas autrement la légal compliance du site généré, le client reconnait qu'OnWeb24 ne pourra PAS être tenue responsable de toute sanction administrative, amende, penalite, dommage, perte ou cout qui en resulterait. Le client accepte d'indemniser et de garantir OnWeb24, Revolution Marketing LLC, ses directors, officers, employes, sub-processors et affiliates contre toute reclamation, dommage, cout et depense (y compris des honoraires juridiques raisonnables), en plus des obligations d'indemnisation déjà prevues a la section 8 des General Terms and Common Provisions.

    La présente section 7.3 ne limite pas les droits imperatifs de consumer protection ni les autres droits auxquels il ne peut être renonce en vertu de la loi applicable.

    7.4 Industries hors scope et screening automatise

    Le service OnWeb24 comprend une etape de screening automatise qui compare l'activité decrite par le client pendant l'onboarding a une liste de secteurs exigeant une conformité réglementaire specialisee allant au-dela de ce que notre website builder automatise peut raisonnablement couvrir. Cela inclut notamment, sans caractere exhaustif: real-money gambling, cryptocurrency exchanges et plateformes DeFi, prescription pharmaceuticals, firearms and weapons, adult content et activités de money transfer / money-service.

    Si l'activité declaree par le client correspond a l'une de ces catégories out-of-scope, OnWeb24 ne procedera pas a la generation du site web et emettra un remboursement integral de l'achat (via Paddle, notre Merchant of Record) dans un délai raisonnable, generalement 2 jours ouvres. Le client reconnait que ce screening vise a proteger a la fois le client et OnWeb24 contre une exposition réglementaire que les outils automatises ne peuvent pas couvrir adequatement.

    7.5 Contenu juridique AI-generated - responsabilité de vérification du client

    La Privacy Policy, la Cookie Policy et les Terms & Conditions publiés sur le site web du client sont générés automatiquement par un système d'AI maintenu par OnWeb24 (le "onweb24 légal generator"). Ce generateur produit du texte a partir d'une combinaison de (a) templates de base jurisdiction-neutral rediges selon les best practices RGPD dual-role, (b) modules de clauses sector-specific et country-specific cures par OnWeb24, et (c) interpolation des données business fournies par le client pendant l'onboarding.

    Le client reconnait et accepte que:

    (a) le résultat d'un generateur de contenu juridique base sur l'AI, quelle que soit la qualité de ses templates et de sa curation, ne peut pas se substituer a un conseil juridique fourni par un avocat qualifie connaissant l'activité spécifique du client, sa juridiction et son contexte factuel; (b) le client est seul responsable de relire les pages légales générées

    • personnellement ou via un conseil juridique de son choix - et de

    vérifier qu'elles refletent exactement les opérations réelles de son activité, ses pratiques de traitement des données, ses flux de paiement et de fulfillment ainsi que tout requisitoire réglementaire sector-specific applicable a son activité; (c) toute erreur, omission, inexactitude ou insuffisance dans les pages légales générées - y compris, notamment, des clauses manquantes, des references obsoletes, des hypotheses juridictionnelles erronees ou des disclosures insuffisantes - relevé de la responsabilité du client, qui doit les identifier et les corriger avant de se fonder sur ces pages dans le cadre de son activité commerciale; (d) OnWeb24 ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, selon laquelle les pages légales générées seraient adaptees a un objectif particulier, juridiquement suffisantes dans une juridiction donnee ou conformes à un cadre réglementaire spécifique au-dela de la structure de base RGPD dual-role; (e) dans toute la mesure permise par la loi applicable, le client decharge OnWeb24 et Revolution Marketing LLC de toute responsabilité decoulant de l'utilisation, de la publication ou de l'insuffisance juridique de contenu légal AI-generated sur le site du client, y compris les amendes administratives, les reclamations de consommateurs, les litiges de tiers ou les actions réglementaires dirigees contre le client; (f) rien dans cette section ne limite les protections imperatives des consommateurs auxquelles il ne peut être renonce en vertu de la loi applicable, ni la responsabilité d'OnWeb24 en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude.

    L'acceptation des presentes Terms au checkout, avec la checkbox d'informed consent separee decrite dans le checkout flow, constitue la reconnaissance explicite par le client de la nature AI-generated des pages légales et de la responsabilité de vérification decrite dans la présente section.

    8) Demandes de modification et matériaux

    Pour une exécution correcte du projet, le client doit completer l'entretien/questionnaire guide et telecharger les matériaux (y compris les images) a cette etape. Si des images/matériaux manquent a la fin de l'entretien, OnWeb24 peut utiliser ou générer des ressources alternatives (y compris des images générées par IA) afin de respecter les délais. Apres la livraison de la premiere version, une (1) demande de modification est incluse gratuitement. Chaque demande de modification supplementaire coute 24 EUR par envoi/pool de modifications, quel que soit le nombre de points demandes. Le tarif s'applique par projet: si le client demande des modifications sur 10 projets distincts, le total est de 24 EUR x 10. OnWeb24 peut mettre à jour les processus, les délais et les tarifs avec une communication adequate.

    9) Disponibilite du service

    OnWeb24 met en oeuvre des efforts raisonnables pour la continuite et la stabilite, sans garantir une disponibilite absolue ininterrompue. Des interruptions peuvent provenir de maintenance, pannes, fournisseurs tiers ou force majeure. OnWeb24 garantit l'operativite et l'intervention dans les limites des composants sous son contrôle direct. Les services et composants tiers (y compris hebergement/déploiement comme Vercel, modèles ou fournisseurs IA, DNS/registrars, e-mail et services reseau) peuvent affecter délais, qualité, disponibilite ou résultat final sans responsabilité supplementaire d'OnWeb24, dans les limites de la loi.

    10) Cessation, résiliation unilaterale OnWeb24 et migration

    10.1 A la cessation du service, sauf accord ecrit spécifique, OnWeb24 n'est pas tenue de transferer code source ou infrastructure.

    Aucune exportation/cession des actifs du site, du projet technique ou des composants opérationnels OnWeb24 n'est prevue. Seuls les droits imperatifs sur les données personnelles prevus par la loi applicable restent inchanges.

    10.2 OnWeb24 peut resilier unilatéralement la relation avec préavis ecrit d'au moins 90 jours a l'email de compte du client.

    A l'issue du préavis, OnWeb24 peut arreter les renouvellements, desactiver le service et, après délai technique/administratif nécessaire, supprimer les actifs opérationnels dans les limites légales.

    10.3 Le droit de suspension/cessation immediate sans préavis demeure pour les cas vises a la section 6 (illicite/fraude/sécurité/risque légal).

    11) Renvoi aux conditions communes

    Pour limites/plafond de responsabilité, modifications des conditions avec préavis, clause de sauvegarde (severability), loi applicable et juridiction, les Conditions Generales Communes OnWeb24 s'appliquent.

    12) Contacts

    support@help.onweb24.com

    légal@help.onweb24.com